NE PAYEZ PLUS LES FRAIS D'HUISSIER

Publié le par reikienergie

                    VOUS N'ETES PAS OBLIGE DE PAYER LES FRAIS D'HUISSIER !!

Vous êtes en retard pour oayer une facture et votre créance est confiée à une agence de recouvrement ou à un huissier de justice sans jugement et sans saisir la justice.Ce mandataire vous réclame les frais de dossier en plus de votre dette.

IL N'A PAS LE DROIT!

C'est à votre créancier de régler les frais de dossier.C'est la LOI!

Voici donc la lettre type que vous devez envoyer:

                                                                                                                         Le--/--/--

                                                                                             Lettre recommandée avec A.R.

En date du --/--/-- ,vous m'avez enjoint de régler la somme de;----------- Euros.

Or, au-delà du montant principal de ma dette, je constate que vous m'indiquez des frais de recouvrement.Je vous rappelle que ces rais sont en fait à la charge du créancier qui vous a mandaté, en application de l'article 1999 du Code civil.

En conséquence de quoi, je vous informe que je ne règlerais pas ces frais.

Je vous prie de reçevoir l'assurance de mes sentiments distingués.

 

                                     A bon entendeur salut et à bientôt.

    fredericdo.chretien@wanadoo.fr.

 

Publicité

Publié dans SUPER URGENT

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article
J
Je suis d'accord avec lui dans le cadre qu'il expose.<br /> (voir ce lien: http://www.innovilys.fr/dossier_ambass/Article_CC/Man_Rep_13_CCC.pdf#search=%22article%201999%20code%20civil%22)<br />
Répondre
R
Tu es sur de ta source ? Elle provient d'ou ? Car j'ai ce probleme : un huissier qui me reclame 4000 euros ... dont ... 3000 de frais !
Répondre