DE L'ARGENT A RECUPERER SUR VOS IMPOTS!!!
DEMANDEZ A PAYER MOINS D'IMPOTS OU PLUS DU TOUT!!!!!
Voici un petit conseil pour avoir une remise partielle ou totale de vos impots:SUPER!
Mr le Directeur
des services fiscaux
du département de
Le :
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance la demande:
- d'un délais de paiement
- d'une remise partielle (au choix l'un des trois)
- d'une remise totale
concernant l'imposition suivante:
Nature de l'impôt:
Au titre de l'année:
Ma demande se fonde sur la stipulation de l'article L-247 du livre des procédures Fiscales qui précisent bien que:
"L'administrationpeut accorder sur la demande du contribuable:
1) des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gène ou d'indigence.
2) des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités,et le cas échéant,les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives
3)par voie de transaction; une atténuation d'amendes fiscales ou de majoration d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives."
Or il m'est réellement impossible de régler les sommes demandées, ma situation financière ne me le permettant pas du tout. En effet je suis actuellemant dans la situation suivante:
(choisissez la réclamation qui vous convient; joignez-y tous les justificatifsET SACHEZ QUE UN DECRET INDIQUE QUE SI VOUS AVEZ PERDU 30pour 100 de VOS REVENUS PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE VOTRE PERCEPTEUR EST OBLOGE D'ACCEPTER VOTRE DEMANDE!!!)
A bon entendeur salut et profitez du filon.